⚖️ Cadre légal
Conformément à l'article L.221-28 3° du Code de la Consommation, les produits confectionnés selon les spécifications du client (dimensions, coloris, options, motorisation, etc.) ne bénéficient pas du droit de rétractation applicable aux ventes à distance.
Il n'existe donc aucun droit de rétractation sur les produits sur mesure. Cette règle s'applique à tous les stores, rideaux, volets, moustiquaires et autres produits fabriqués à la demande selon les dimensions et options validées par le client lors de sa commande.
❌ Ce que nous ne proposons pas
Pour les produits sur mesure, nous ne proposons aucune des solutions suivantes :
- ❌ Reprise du produit
- ❌ Remboursement
- ❌ Échange
- ❌ Découpe ou recoupe du produit
- ❌ Ajustement des dimensions
Il n'existe aucune solution légale permettant un retour ou un remboursement sur ce type de produit.